André Flahaut exerce le pouvoir d’injonction positive dans l’affaire réfugiés birmans contre la firme TotalFina

Lors de la mise en place du gouvernement Verhofstadt en 2003, un arrêté royal a été signé me désignant comme Ministre de la Justice faisant fonction dès l’instant où ma Collègue Laurette Onkelinx serait empêchée dans l’un ou l’autre dossier.
 

Ceci explique donc qu’il m’est arrivé ces quatre dernières années de traiter certains dossiers ayant trait à la Justice.
 

L’un d’eux concerne la plainte déposée voici quelques années par des réfugiés Birmans contre la firme Totalfina  pour complicité de crimes contre l’humanité.
 

Début janvier de cette année, j’ai utilisé mon pouvoir d’injonction positive pour demander la rétractation de l’arrêt de la Cour de Cassation qui dessaisissait le juge d’instruction du dossier. Le 28 mars dernier, la Cour de Cassation rejetait cette demande. 
 

Il est apparu qu’il existait des divergences d’interprétations entre deux des plus grandes instances du pays, à savoir la Cour de Cassation et la Cour d’Arbitrage.
 

Comme je l’avais déjà fait une première fois, j’ai alors à nouveau rencontré et écouté différentes partie concernées par ce dossier afin de voir ce qu’il y avait lieu de faire suite à l’arrêt de la Cour de Cassation.

Dès l’instant où un doute subsiste, j’estime que le justiciable ne peut en être victime.
 

En qualité de Ministre de la Justice faisant fonction, il ne m’appartient bien évidemment pas de me prononcer sur le fond de l’affaire mais uniquement sur des questions de procédure. Le jeudi 26 avril, j’ai donc pris la décision d’exercer mon pouvoir d’injonction positive en demandant au Procureur fédéral qu’il saisisse à nouveau le juge d’instruction dans ce dossier.
 

Par ailleurs, une information m’est parvenue selon laquelle un recours aurait été introduit par un des réfugiés birmans auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le gouvernement ne pouvait courir le risque d’une condamnation par cette Cour sans avoir tenté tout ce qui est possible pour que la Justice se prononce sur le fond du dossier.

André Flahaut